nregistrements d'armoiries:

                   L'Etat français n'enregistre pas les armoiries des citoyens, ni d'ailleurs aucun organisme officiel. Il n'y a donc que trois solutions pour protéger ses armoiries d'une éventuelle usurpation selon le principe juridique de la date certaine :

- Le dépôt légal par le biais d'une publication qui y soit soumise ;

- Le dépôt sous archives notariales permet également de faire date certaine. Les archives notariales sont régulièrement versées aux archives départementales dont elles dépendent ;

- L'acte sous seing privé : le moyen le plus simple et le moins cher de faire date certaine est de s'adresser un courrier recommandé avec avis de réception et de ne pas l'ouvrir. Ce courrier doit comprendre le blasonnement des armes ainsi qu'une copie de leur représentation et, bien sûr, l'identité complète du propriétaire. En cas d'usurpation de vos armoiries par un tiers, il suffira de faire ouvrir ce courrier par le tribunal compétent.En France, les armoiries dites "historiques" (par exemple, déjà existantes sous l'Ancien Régime) relèvent du droit coutumier ; ainsi leur usage vaut propriété.En France, de nombreuses associations loi de 1901 proposent un soi disant "enregistrement officiel" de vos armoiries moyennant finance. 

Sachez qu'elles se contentent de faire figurer vos armoiries dans une publication de leur cru soumise au dépôt légal... Il est important de savoir qu'aucune association ne peut se prévaloir d'une quelconque autorité officielle (même si son nom peut le laisser croire...), ni de l'autorité morale d'un prince, ou d'un prétendant au trône... De même, qu'il n'y a plus en France depuis la fin de l'Ancien Régime d'armoriaux officiels compilant les armoiries...

NB : l'Institut National de la Propriété Industrielle n'est pas compétent pour "enregistrer" les armoiries.